Conditions d’utilisation

 

These Terms of Service (“Terms”) govern your access to and use of website(s), browser extensions, platforms, applications, and other services (collectively, our “Services”) made available to you by ProctorU, Inc. d/b/a Meazure Learning and its affiliates. These Terms also apply to any information, text, audio, video, images, graphics, code, extensions, or other materials created uploaded, downloaded, transferred or otherwise appearing on or connected with the Services when you interact with Meazure Learning, including recordings of any test sessions (collectively referred to as “Content”).

1. Utilisation des Services de Meazure Learning

Pour utiliser nos Services, vous devez disposer d’un matériel, de logiciels et d’un accès Internet compatibles. Meazure Learning n’est pas responsable d’un dysfonctionnement du matériel ou du réseau ou d’une interruption de service qui affecte votre séance d’examen. En accédant ou en utilisant les Services de Meazure Learning, vous acceptez de vous conformer à ces Conditions et d’être lié par elles. N’accédez pas ou n’utilisez pas nos Services si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions. Meazure Learning se réserve le droit de résilier tout utilisateur ou compte et/ou de suspendre ou de mettre fin à l’accès aux Services, sans préavis, s’il a des raisons de croire que vous avez violé ces Conditions ou s’il a été valablement instruit de le faire par votre Organisation d’évaluation.

2. Conditions générales

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toutes les conséquences qui en découlent. Les Services vous sont fournis par Meazure Learning au bénéfice de votre collège, université, instructeur, école, organisation, administrateur de certification ou autre partenaire de prestation d’examen (ci-après, l’« Organisation d’évaluation »). Le Contenu que vous soumettez, publiez ou affichez, y compris tous les enregistrements ou images audio et vidéo, y compris tous les enregistrements ou images de vous réalisés par les Services pendant votre ou vos séances d’examen, pourra être partagé avec et vu par votre Organisation d’évaluation. Vous ne pouvez utiliser les Services que dans le respect des présentes Conditions et de toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables. La forme et la nature des Services fournis par Meazure Learning peuvent changer de temps en temps sans notification préalable. De plus, Meazure Learning peut cesser (de façon permanente ou temporaire) de vous fournir les Services (ou toute fonction des Services) sans préavis. En tant qu’utilisateur des Services, il vous est interdit de photographier ou d’enregistrer, par vidéo ou par son, toute partie des Services de Meazure Learning pour quelque raison que ce soit, à moins que Meazure Learning ne vous ait accordé une autorisation écrite expresse pour le faire. Vous n’êtes pas autorisé à retirer des copies des questions d’examen ou des réponses d’examen, et vous n’êtes pas autorisé à partager ou à discuter avec quiconque des questions d’examen, du contenu de l’examen ou des réponses d’examen que vous avez consultés pendant votre examen.

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs de temps à autre, sans préavis. Le barème des frais en vigueur est disponible auprès de votre Organisation d’évaluation et il est entièrement incorporé aux présentes par référence. L’incorporation du barème des frais, par référence, comprend toute modification des prix ou de la disponibilité des choix. À moins que votre Organisation d’évaluation ne nous paie directement vos frais de séance d’examen, vous êtes responsable de tous les frais et coûts associés à votre utilisation des Services, y compris les frais pour les Services « premium » que vous sélectionnez.

3. Confidentialité

La politique de confidentialité actuelle de Meazure Learning ici) est expressément incorporée dans ces Conditions par référence. Votre utilisation des Services et tout Contenu que vous fournissez au cours de votre interaction avec Meazure Learning sont soumis à notre politique de confidentialité, qui régit la manière dont vos informations et tout Contenu que vous fournissez sont collectés et transmis à votre Organisation d’évaluation.

4. Vérification de l’identité

En choisissant d’utiliser les Services, vous acceptez de ne fournir que des informations vraies et exactes pour authentifier votre identité.

5. Connexion avec votre ordinateur

Lorsque vous utilisez les Services, Meazure Learning se connectera à distance à votre ordinateur afin de surveiller votre écran d’ordinateur et vos locaux et de s’assurer qu’aucune application ou aucun paramètre interdit n’est activé pendant votre séance d’examen. Dans le cadre de l’utilisation des Services, vous acceptez de faire une prise de vue panoramique de vos locaux à l’aide de votre caméra Web si ou quand un surveillant vous demande de le faire. Le surveillant vous fournira des instructions raisonnables sur la façon de filmer votre local avec précision. Vous acceptez de maintenir le contact audio et vidéo avec le surveillant pendant la séance d’examen, pour permettre aux Services d’enregistrer votre séance d’examen, et de déconnecter le contact audio et vidéo de la séance d’examen une fois celle-ci terminée. Vous nous autorisez à mettre tous les enregistrements et tout le Contenu de votre séance d’examen à la disposition de votre Organisation d’évaluation.

Si vous avez un comportement inacceptable pendant votre séance d’examen, Meazure Learning se réserve le droit de refuser le service et de rapporter vos actions à votre Organisation d’évaluation. En choisissant d’utiliser les Services de Meazure Learning, vous comprenez et reconnaissez que le surveillant peut immédiatement mettre fin à votre séance d’examen si le surveillant constate :

1. Tout élément ce qui nécessiterait une interruption basée sur l’entente entre votre Organisation d’évaluation et Meazure Learning; ou
2. Tout comportement que le surveillant juge vulgaire, offensant, pornographique, obscène, abusif, criminel ou autrement inapproprié.

Lorsque vous choisissez d’utiliser les Services, vous accordez au surveillant le droit d’utiliser toute méthode que Meazure Learning met à disposition pour recommander que votre examen ou test soit disqualifié si ou lorsque le surveillant détecte une ou des actions suspectes ou douteuses pendant la séance d’examen.

6. Comptes et mots de passe

Afin d’utiliser les Services, il peut vous être demandé de vous inscrire auprès de Meazure Learning et de créer un compte. Vous recevrez une confirmation de votre compte par l’intermédiaire de l’adresse courriel que vous avez fournie lors de l’inscription.

Lorsque vous créez votre compte, vous acceptez de : (i) fournir des informations vraies, précises, actuelles et complètes sur vous-même et (ii) maintenir et mettre à jour rapidement vos informations d’inscription pour qu’elles restent vraies, précises, actuelles et complètes. Meazure Learning, à sa seule discrétion, a le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou toute partie de ceux-ci) si :

1. Vous fournissez des informations qui sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes; ou
2. Meazure Learning a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes; ou
3. Vous fournissez des informations erronées.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des informations d’identification de votre compte. Si vous avez des raisons de croire que votre compte n’est plus sécurisé, vous devez rapidement changer votre mot de passe et nous en informer immédiatement en soumettant un billet via notre centre de soutien. submitting a ticket through our support center.

7. Contenu

Vous êtes seul responsable de tout Contenu que vous créez et transmettez en utilisant les Services. Comme Meazure Learning ne contrôle pas le Contenu généré par les utilisateurs et transmis via les Services, nous ne pouvons pas assumer la responsabilité de ce Contenu. En soumettant, transférant, postant ou affichant du Contenu sur ou via les Services, vous donnez à Meazure Learning la permission d’utiliser, de transmettre, d’afficher et de distribuer ce Contenu à votre Organisation d’évaluation. Vous êtes responsable de la façon dont vous utilisez les Services, de tout Contenu que vous fournissez, et de toutes les conséquences qui en découlent, y compris la disqualification de votre examen par votre Organisation d’évaluation. Meazure Learning n’est pas et ne sera pas responsable de la façon dont votre Organisation d’évaluation choisit d’utiliser votre Contenu. Lorsque vous utilisez les Services, vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits, le pouvoir et l’autorité nécessaire pour soumettre votre Contenu.

8. Droits relatifs à la propriété intellectuelle de Meazure Learning

Nos Services contiennent une propriété intellectuelle qui est exclusivement détenue par Meazure Learning et ses concédants de licence, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, la conception, les graphiques, les logos, les icônes de boutons, les images, les clips audio, les téléchargements numériques, les interfaces, les compilations de données, les logiciels, le code, le Contenu et la disposition, la coordination et l’arrangement de nos Services. Tous les droits de propriété intellectuelle de nos Services sont protégés par les lois et les traités applicables en matière de propriété intellectuelle aux États-Unis et dans le monde. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que toutes les questions, commentaires, suggestions, idées, retours d’information ou autres informations concernant nos Services (« Soumissions ») que vous envoyez à Meazure Learning sont volontaires et non confidentielles, et vous acceptez que Meazure Learning ait le droit d’utiliser et de diffuser sans restriction ces Soumissions dans n’importe quel but, commercial ou autre, sans reconnaissance ni compensation pour vous.

Ni les Services ni aucune partie de ceux-ci ne peuvent être modifiés, copiés, reproduits, téléchargés, postés, transmis, transférés, vendus ou distribués sous quelque forme que ce soit, sauf dans les cas décrits dans les présentes Conditions. Vous acceptez de respecter toutes les lois sur le droit d’auteur et autres lois dans le monde entier dans votre utilisation de nos Services et d’empêcher toute copie non autorisée de tout Contenu de nos Services.

Il vous est accordé une licence non exclusive et non transférable pour accéder électroniquement et utiliser les Services uniquement de la manière décrite dans ces Conditions. Meazure Learning ne vous vend pas, et vous n’avez pas le droit de sous-licencier, aucune propriété intellectuelle de Meazure Learning. Vous acceptez et reconnaissez que Meazure Learning a le droit de modifier le Contenu ou les spécifications MeazureLearning.com 4 techniques de tout aspect des Services, à sa seule discrétion. Meazure Learning peut révoquer ou mettre fin à cette licence à tout moment, sans préavis ni responsabilité. Nous ne serons pas responsables si, pour une raison quelconque, tout ou partie des Services deviennent indisponibles.

Aucun autre droit, titre ou intérêt dans ou pour les Services ne vous est transféré, et Meazure Learning se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par la présente. Toute utilisation des Services qui n’est pas expressément autorisée par ces Conditions constitue une violation de ces Conditions et peut violer les lois sur le droit d’auteur, les marques déposées et autres. Si vous imprimez, copiez, modifiez, téléchargez ou utilisez de toute autre manière ou fournissez à toute autre personne l’accès à toute partie des Services d’une manière qui enfreint ces Conditions, votre droit d’utiliser les Services cessera immédiatement.

9. Liens

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web ou des ressources de tiers hors du contrôle de Meazure Learning. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Meazure Learning n’est pas responsable de : (i) de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites Web ou ressources; ou (ii) du Contenu, des produits ou des Services disponibles sur ou à partir de ces sites Web ou ressources. L’inclusion de liens vers de tels sites Web ou ressources n’implique pas l’approbation par Meazure Learning de ces sites Web ou ressources ou du Contenu, des produits ou des Services qui y sont disponibles. En utilisant les Services, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable et que vous assumez tous les risques découlant de votre utilisation de ces sites Web ou ressources de tiers.

Vous pouvez fournir un lien vers nos Services, à condition de le faire d’une manière juste et légale et de ne pas porter atteinte à notre réputation ou d’en tirer profit, mais vous ne devez pas établir un lien de manière à suggérer une forme d’association, d’approbation ou de soutien de notre part.
Sous réserve de ce qui précède, vous ne devez pas :

1. Établir un lien vers nos Services à partir d’un site Web qui ne vous appartient pas; ou
2. Faire en sorte que nos Services ou toute partie de ceux-ci soient affichés, ou semblent être affichés, par tout autre site, par exemple par le biais d’un cadrage, d’un lien profond ou d’une liaison en ligne, sur tout autre site; ou
3. Prendre toute autre mesure relative à nos Services qui serait incompatible avec toute autre disposition de la présente entente.

Vous acceptez de coopérer avec nous et de cesser immédiatement tout lien lorsque Meazure Learning vous demande de le faire. Nous nous réservons le droit de retirer la permission de créer des liens sans préavis.

10.Garanties

Vous déclarez et garantissez que les informations que vous fournissez lors du téléchargement, de l’inscription, de l’accès ou de toute autre utilisation de nos Services, ainsi que toutes les informations que vous fournissez ultérieurement à votre sujet, sont vraies, exactes et non trompeuses.

Votre accès et votre utilisation des Services ou de tout Contenu se font à vos propres risques. Meazure Learning ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les erreurs ou omissions et n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services. Vous comprenez et acceptez que les Services vous sont fournis TELS QUELS, AVEC TOUTES LES FAUTES et SELON LA DISPONIBILITÉ. Ni Meazure Learning, ni ses vendeurs, ni ses affiliés, ni aucune MeazureLearning.com 5 personne associée à Meazure Learning ne donnent de garantie ou ne font de déclaration quant à l’exhaustivité, l’exactitude, la disponibilité, l’opportunité, la sécurité ou la fiabilité des Services ou de tout Contenu de ceux-ci. Ni Meazure Learning ni aucune personne associée à Meazure Learning ne déclare ou ne garantit que les Services seront précis, fiables, sans erreur, ininterrompus, exempts d’erreurs de transmission, que les défauts seront corrigés, que les Services sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles, ou que les Services répondront autrement à vos besoins ou attentes.

Lorsque vous utilisez nos Services, toute information que vous soumettez sera transmise via Internet et cette transmission est hors de notre contrôle. Meazure Learning n’assume aucune responsabilité ou obligation pour la suppression, ou l’échec du stockage ou de la transmission de tout Contenu et autres communications maintenus par les Services. Meazure Learning n’assume aucune responsabilité pour la perte ou les dommages à vos systèmes informatiques, dispositifs ou réseaux suite à votre utilisation des Services. Meazure Learning ne sera pas responsable de toute perte ou dommage causé par une attaque par déni de service distribué, des virus, ou tout autre matériel technologiquement nuisible qui pourrait infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos dispositifs, ou vos données en raison de votre utilisation des Services.

Aucun conseil ou information, qu’il soit oral ou écrit, obtenu de Meazure Learning ou par le biais des Services, ne créera de garantie qui n’a pas été expressément et explicitement faite dans les présentes. VOTRE SEUL RECOURS CONTRE MEAZURE LEARNING EN CAS DE MÉCONTENTEMENT CONCERNANT LES SERVICES EST DE CESSER D’UTILISER LES SERVICES.

Sans limiter ce qui précède, MEAZURE LEARNING DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, D’EXACTITUDE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-INFRACTION.

Meazure Learning ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution des Services.

La clause de non-responsabilité ci-dessus s’applique à tout dommage, responsabilité ou préjudice causé par un défaut d’exécution, une erreur, une omission, une interruption, une suppression, un défaut, un retard de fonctionnement ou de transmission, un virus informatique, une défaillance de la ligne de communication, un vol ou une destruction ou un accès non autorisé, une altération ou une utilisation des Services, pour toute cause d’action.

11. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS MEAZURE LEARNING OU SES FILIALES, AFFILIÉS, ACTIONNAIRES, DIRECTEURS, RESPONSABLES OU EMPLOYÉS NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, ACCIDENTELS, LÉGAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES. DE TELS DOMMAGES PEUVENT INCLURE, SANS S’Y LIMITER, DES PERTES DE PROFITS, D’ÉCONOMIES ET DE REVENUS, DES PERTES D’UTILISATION, DES PERTES DE TEMPS, DES COÛTS D’ARRÊT OU DE RALENTISSEMENT, DES DÉSAGRÉMENTS, DES PERTES D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DES DOMMAGES ÉMOTIONNELS, DES DOMMAGES À LA BONNE VOLONTÉ OU À LA RÉPUTATION, OU TOUTE AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE.

12.Exclusions

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation de la responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires. Par conséquent, toute(s) exclusion(s) de garantie et/ou limitation(s) de responsabilité ne s’appliquera pas aux utilisateurs soumis aux interdictions applicables. Toutes les autres exclusions de garantie et limitations de responsabilité resteront en vigueur et de plein effet.

13. Indemnity

En utilisant les Services, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Meazure Learning, nos dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, agents, entrepreneurs, partenaires et affiliés contre toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes ou dépenses résultant de votre violation de ces Conditions, de votre conduite illégale ou de votre violation des droits d’un tiers, y compris les droits disponibles dans le cadre de nos ententes avec toute Organisation d’évaluation ou autre tiers. Ces réclamations, responsabilités, dommages, pertes ou dépenses peuvent inclure, sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats, les frais de justice et les coûts qui découlent de ou sont liés de quelque manière que ce soit à votre accès aux Services ou à leur utilisation, à votre violation ou à votre manquement à toute obligation en vertu des présentes Conditions, ou à votre violation des droits de tout tiers.

14. Renonciation et divisibilité

Le fait que Meazure Learning n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition de ces Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à son droit aux avantages associés à ce(s) droit(s) ou disposition(s). Aucune renonciation par Meazure Learning à une condition énoncée dans ces Conditions ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue de cette condition ou une renonciation à toute autre condition.

Dans le cas où une disposition de ces Conditions est considérée comme invalide ou inapplicable par une loi applicable, une règle, un ordre ou un règlement d’un gouvernement, ou par la détermination finale d’un tribunal d’état ou fédéral, cette disposition sera inefficace seulement dans la mesure de cette invalidité, et n’affectera pas l’applicabilité de toute autre disposition de ces Conditions.

15. Loi applicable et juridiction

Toutes les Conditions et toute réclamation ou action découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à celles-ci seront régies par les lois de l’État de l’Alabama sans égard à ou application de ses dispositions en matière de conflit de lois. Toutes les réclamations, procédures judiciaires ou litiges découlant des Services ou liés à ceux-ci seront portés uniquement devant un tribunal compétent de l’État d’Alabama, comté de Jefferson.

16. Utilisation internationale des Services

Ces Services sont créés, exploités et contrôlés par Meazure Learning depuis les Etats-Unis. Meazure Learning ne prétend pas que les Services sont appropriés pour une utilisation en dehors des Etats-Unis. Vous ne pouvez pas utiliser les Services ou tout composant des Services en violation des lois et règlements d’exportation des États-Unis ou étrangers. L’accès aux Services peut ne pas être légal dans certains pays en dehors des États-Unis. Si vous utilisez les Services depuis l’extérieur des États-Unis, vous le faites à vos propres risques et êtes responsable du respect des lois de votre juridiction.

17. Modification des Conditions

Meazure Learning peut modifier ces Conditions à tout moment à sa seule discrétion en les changeant, en les ajoutant, en les supprimant ou en les mettant à jour de toute autre manière. Meazure Learning notifiera les modifications de ces Conditions en les publiant sur nos Services ou par tout autre moyen disponible selon la loi applicable. De telles révisions prennent effet immédiatement et remplacent et supplantent toute version antérieure de ces Conditions. Vous devez consulter ces Conditions de temps à autre pour prendre connaissance des Conditions en vigueur, car vous y êtes liés. En continuant à accéder aux Services ou à les utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les Conditions révisées. Il est de votre devoir de vous familiariser avec les Conditions en vigueur au moment de votre utilisation.

Les Conditions actuelles remplacent et supplantent toute version antérieure des Conditions. En continuant à utiliser les Services après que nous vous ayons informé de toute modification, vous acceptez que votre accès et votre utilisation des Services constituent l’équivalent fonctionnel de votre signature et vous renoncez par la présente à toute objection à l’assentiment électronique à cette entente, qu’elle soit fondée sur la loi sur les fraudes ou sur une loi, une règle ou un règlement similaire. Une version imprimée des présentes Conditions sera admissible dans les procédures judiciaires ou administratives basées sur ou relatives à l’utilisation de ces Services dans la même mesure et sous les mêmes Conditions que d’autres documents et enregistrements commerciaux initialement générés et conservés sous forme imprimée.

18. Ententes supplémentaires

Certaines dispositions de ces Conditions peuvent fonctionner en conjonction avec des avis légaux expressément désignés, des ententes entre Meazure Learning et votre Organisation d’évaluation, ou des Conditions situées sur des pages particulières ou des composants des Services de Meazure Learning (chacun étant une « Entente supplémentaire »). En cas de conflit ou d’incohérence entre ces Conditions et une Entente supplémentaire régissant ou concernant autrement votre utilisation des Services de Meazure Learning, les dispositions de l’Entente supplémentaire prévaudront, à moins que Meazure Learning n’en convienne expressément autrement par écrit. Meazure Learning ne conservera pas ou n’utilisera pas vos données personnelles pour une période ou d’une manière incompatible avec la conservation ou l’utilisation que votre Organisation d’évaluation autorise en vertu de toute Entente supplémentaire.

19. Avis d’indication du numéro de brevets virtuels

Meazure Learning fournit des Services de surveillance à distance sécurisés, en direct et automatisés, pour les institutions académiques et les organisations professionnelles. La technologie de Meazure Learning est utilisée dans ses Services et solutions, vendus ou offerts par la société, ses entités affiliées et ses partenaires commerciaux.

Les Services et solutions de prise d’examen en ligne de Meazure Learning, y compris mais non limité à son record, record+, review+ et live+, ou des parties de ceux-ci sont protégés par les brevets suivants aux ÉtatsUnis et ailleurs. Des demandes de brevets supplémentaires peuvent être en cours. D’autres produits et Services de Meazure Learning non répertoriés ici peuvent être protégés par un ou plusieurs brevets aux États-Unis et ailleurs.

• Pat. No. 9,601,024
• Pat. No. 10,083,619
• Pat. No. 10,192,043

Cette page est destinée à satisfaire aux dispositions relatives au marquage des brevets virtuels de diverses juridictions et à servir de notification au titre de l’article 287(a) du 35 U.S.C. de l’America Invents Act.

Coordonnées

ProctorU, Inc. d/b/a/ Meazure Learning
Attn: Compliance
7901 Jones Branch Drive
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McLean, VA 22102
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En vigueur le 5 mai 2021